Approvisionnement en gaz : la grande libéralisation ?
Article rédigé par Gilles Robert-Nicoud, publié le 10 novembre 2025. Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet de loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) qui tient compte des critiques émises à l’encontre du premier projet. Il faut rappeler que la ComCo a ouvert le marché du gaz […]
La mise sous scellés – Généralités et le cas du smartphone
Un résumé établi par Alexandre Reymond, avocat au barreau Le séquestre et la perquisition de documents, d’un ordinateur ou d’un téléphone sont courants dans une procédure pénale. Le téléphone portable étant une immense source de renseignements, les autorités pénales (généralement le ministère public) décident souvent de le saisir et de le perquisitionner. Le résultat de […]
Equilibre femmes-hommes au sein des conseils d’administration des sociétés cotées au Luxembourg – Fixation d’un objectif quantitatif
Auteur : Céline LELIEVRE La directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022, relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées[1], a introduit un objectif quantitatif en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration des […]
L’absentéisme chronique
L’absentéisme chronique, état des lieux avec Céline Lelièvre Quelle est la protection du salarié en incapacité sur une longue période ? Quels sont alors les droits et les obligations de l’employeur ? A condition que les obligations d’information à charge du salarié soient respectées, y compris pendant les prolongations de la maladie, l’employeur n’est pas […]
Le Code de procédure civile suisse révisé
Secret professionnel étendu aux juristes d’entreprise Etat des lieux avec Anthony Braham Une réforme majeure du Code de procédure civile suisse Depuis le 1er janvier 2025, une révision du Code de procédure civile (CPC) accorde aux juristes d’entreprise le même niveau de protection du secret professionnel que les avocats externes. Une avancée alignée avec les standards […]
Nouveautés dans le droit international des successions
Etat des lieux avec Anthony Braham. A quel droit peut-on soumettre son testament en Suisse ? Comment les héritiers peuvent-ils transférer les biens, s’ils se trouvent à l’étranger ? Quid si le testament est soumis à un droit étranger, mais que le testateur est domicilié en Suisse à son décès ? Autant de questions que loi fédérale sur […]
Notion de domicile en droit fiscal
L’actualité nous rappelle fréquemment que le droit fiscal connaît sa propre définition du domicile. Etat des lieux avec Christian Chillà. D’après l’article 3 LIFD, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse. Une personne a son domicile en Suisse […]
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Maître Céline Lelièvre rejoint notre étude en qualité d’associée
« Nous sommes ravis d’annoncer l’arrivée de Maître Céline LELIEVRE, en qualité d’associée, au sein de notre étude. Son arrivée s’inscrit dans notre volonté constante d’élargir notre champ de compétences et marque une nouvelle étape dans notre engagement à offrir à nos clients une expertise juridique de haute qualité et un accompagnement sur mesure Me […]