Approvisionnement en gaz : la grande libéralisation ?

Article rédigé par Gilles Robert-Nicoud, publié le 10 novembre 2025.

Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet de loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) qui tient compte des critiques émises à l’encontre du premier projet. Il faut rappeler que la ComCo a ouvert le marché du gaz sur le principe en juin 2020.

La loi prévoit une seule zone d’équilibrage équivalant à la zone de marché suisse, la constitution d’un responsable de la zone de marché indépendant (qui ne sera pas propriétaire du réseau de transport) ainsi qu’une Commission fédérale de l’énergie (EnCom, soit l’actuelle ElCom dont les tâches seront étendues). L’accès au réseau négocié fait place à un accès au réseau régulé sous la surveillance de l’EnCom.

Tout consommateur final, quel que soit le volume de consommation, aura le libre choix du fournisseur. Les tarifs d’utilisation du réseau seront basés sur les coûts imputables augmentés d’un bénéfice adéquat (WACC).

Compte tenu des objectifs climatiques de la Suisse, les plans de développement du réseau doivent avant tout être axés sur la décarbonation, ce qui pourrait entraîner la désaffectation de réseaux au profit surtout du chauffage à distance (CAD). Ces coûts (amortissements extraordinaires et coûts de démantèlement) sont à la charge des consommateurs finaux. Le Conseil fédéral suggère une attention particulière en matière d’information des consommateurs, de coordination avec le développement du CAD et de répartition des coûts sur un nombre raisonnable de clients. Le risque est en effet que les coûts de démantèlement soient à la charge des consommateurs qui ne bénéficient pas d’autre option immédiate que l’approvisionnement en gaz.

La contradiction possible est de donner simultanément aux consommateurs finaux le choix de leur fournisseur de gaz (alors que les réseaux seront progressivement désaffectés) et de les maintenir dans un monopole du CAD, qui n’est pas régulé et du seul ressort du Surveillant des prix. La Confédération ne dispose en effet que de peu de compétences dans le domaine des réseaux de chaleur. La LApGaz devrait donc idéalement s’accompagner d’une régulation des réseaux thermiques, qui n’est pas à l’ordre du jour.