Nouveautés dans le droit international des successions

Etat des lieux avec Anthony Braham.

A quel droit peut-on soumettre son testament en Suisse ?

Comment les héritiers peuvent-ils transférer les biens, s’ils se trouvent à l’étranger ?

Quid si le testament est soumis à un droit étranger, mais que le testateur est domicilié en Suisse à son décès ?

Autant de questions que loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) est censée résoudre. Son chapitre relatif aux successions a été modifié et approuvé le 22 décembre 2023 par notre Parlement.

La modification a deux buts :

• moderniser le droit suisse des successions internationales, notamment en codifiant certaines pratiques jurisprudentielles ;
• l’harmoniser avec l’évolution du droit à l’étranger, notamment suite à l’adoption du Règlement UE n° 650/2012, applicable depuis 2015, et qui a introduit le certificat d’héritier européen.

La modification a aussi pour vocation d’augmenter l’autonomie des parties et de réduire le risque de conflits de compétence entre les autorités suisses et étrangères, que ce soit au stade de la dévolution et de la délivrance du certificat d’héritier (probate process, en droit anglo-saxon), ou au moment du partage, et des différentes actions en justice contestant le testament ou ses dispositions.

Un des sujets débattus au Parlement concerne le choix de la loi applicable (professio juris).

Le choix du droit applicable

Actuellement, une personne vivant en Suisse et ayant la double nationalité suisse et étrangère, ne peut pas soumettre son testament à un droit étranger. Le droit suisse s’applique nécessairement.

Or il arrive fréquemment que des expatriés, en Suisse depuis de nombreuses années, acquièrent la nationalité Suisse. L’une des conséquences de la règle actuelle est que, si leur testament est soumis au droit étranger ou contient des références à des concepts de droit étranger, il pourrait être partiellement ou totalement invalidé.

On pourra désormais choisir son droit, mais dans certaines limites

À l’origine, l’avant-projet du Conseil Fédéral avait supprimé toute restriction, laissant une liberté complète au testateur ou à la testatrice.

Mais lorsque le Parlement a examiné le projet de loi à l’automne 2023, il a considéré que la notion d’héritier réservataire faisait partie des principaux fondamentaux du droit suisse des successions.

Ainsi, la version finale, approuvée le 22 décembre 2023, bien que conservant le droit pour les ressortissants étrangers qui sont également de nationalité suisse de choisir un droit étranger, a introduit une limitation : le testament soumis au droit étranger ne pourra contenir aucune exception aux règles sur les héritiers réservataires.

Les héritiers réservataires en droit suisse sont actuellement les descendants d’une personne (ses enfants) et son conjoint survivant. La part réservataire dépend de la composition de la famille, mais peut atteindre 50 % de l’ensemble de la succession.

La nouvelle loi permettra néanmoins l’utilisation de concepts de droit étranger, qui sont actuellement impossibles, comme le testamentary trust, institution chère aux anglo-saxons pour ses avantages en termes d’indépendance du patrimoine et de gestion par des tiers.

Entrée en vigueur prévue pour 2025

Le Conseil fédéral n’a pas encore, à la date de rédaction de cet article, fixé l’entrée en vigueur des nouveaux articles 51, 58, et 86 à 96 de la LDIP.

Selon les informations disponibles, elle est prévue probablement pour 2025. Cet article sera mis à jour dès que la date sera connue.